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Jaws vous propose de la vente de matériel de sport outdoor pour les activités de canyoning, rafting, spéléologie, escalade, parcours accro et expéditions. Retrouvez l'ensemble des articles au sein de la boutique en ligne Jaws

Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

 

JAWS est une société par actions simplifiée au capital social de 10.000€, dont le siège social est situé 19 Impasse Saint-Vincent - 38460 Saint-Hilaire-de-Brens, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 844 988 311 RCS VIENNE, représentée par M. Eric COLCOMBET en sa qualité de Président, ayant pour objet, en France comme à l’étranger, les activités d’ingénierie, les services d'études techniques spécialisées, la recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers, la conception, le développement, la production, la distribution et la vente de tous biens, matériel, articles et équipements de sport et de loisirs, plus spécialement, dans le domaine des sports d’extérieur, le transport de personnes ; la publicité, la gestion des affaires commerciales, les prestations de conseil, les services de marketing et de communication, les services de conception d'art graphique, stylisme (esthétique industrielle) en lien avec les activités susvisées ; l’organisation et l’animation d’ateliers, séminaires, cours, conférences, divertissements, séjours, l’éducation et la formation et le suivi des enseignements, sur tout sujet lié ; la conception, de développement, de fabrication et de vente, directe comme indirecte, d’objets et supports connectés, solutions digitales, interfaces graphiques, équipements virtuels, outils de stockages de contenus, ainsi que de tous logiciels et documentation associée, systèmes informatiques, réseaux et bases de données ; l’édition, la production, la publication, l’exploitation, dont la diffusion, sur tous supports existants ou à venir, de tous contenus et annonces, notamment à des fins éducatives et pédagogiques (« JAWS »).

 

MERCI DE LIRE TRÈS ATTENTIVEMENT LES CGVU AVANT TOUTE COMMANDE.

 

L’ACCEPTATION DES CGVU PAR LE CLIENT, QUI DOIT ÊTRE FAITE AVANT TOUTE COMMANDE, LIE JURIDIQUEMENT LE CLIENT A JAWS.

 

  1. DÉFINITIONS - DISPOSITIONS LIMINAIRES

 

1.1. Définitions

 

Pour l’interprétation des CGVU, les termes suivants auront les significations indiquées ci-après :

 

CGVU : désignent les présentes conditions générales de vente et d’utilisation ;

Client : désigne le client qui achète les Produits. Le Client doit être majeur et disposer de la capacité civile et bancaire dans le cadre de toute Commande. Tout Client sous un régime d’incapacité civile ou de protection, quelle qu’en soit la nature, ou encore d’interdiction bancaire, ou toute autre mesure assimilée, S’INTERDIT D’ACHETER LES PRODUITS. Le Client reconnaissant lors de la Commande être majeur et ne pas être soumis à un régime d’incapacité civile ou bancaire, JAWS ne saurait être tenue responsable en cas de fausse déclaration à ce titre ;

Commande : désigne toute commande en Produits, passée par le Client ;

Contrat : désigne l’ensemble des documents contractuels qui régiront les rapports de droits et d’obligations entre les Parties, en ce compris les CGVU, l’Offre signée (telle que définie ci-après), et les Notices d’Information accompagnant chacun des Produits ;

Données : désignent l’ensemble des données brutes de JAWS, telles que, mais sans s’y limiter, toutes informations, positions géographiques, résultats, études, protocoles, fiches profils, images, vidéographiques, dossiers, rapports, états, chartes graphiques, schémas, dessins, modèles, etc., que JAWS est susceptible d’utiliser, mise en ligne, directement comme indirectement, sur son Site Internet.

Intermédiaire De Paiement :

désigne EURO-INFORMATION Société par Actions Simplifiée au capital de 53212140 €, immatriculée au RCS Strasbourg B 312 730 674, dont le siège social est situé 4, rue Frédéric-Guillaume RAIFFEISEN – 67905 STRASBOURG CEDEX 9 via la solution de paiement MONETICO

P.ESSENTIELà laquelle JAWS fait appel pour les besoins de paiement des Commandes, par le Client.

Notice d’Information : désigne la notice du fabricant accompagnant chacun des Produits, rédigée en français et contenant à destination du Client les informations suivantes :

  • les noms et adresse du fabricant ou de son mandataire établis dans la Communauté ;
  • les instructions de stockage, d’emploi, de nettoyage, d’entretien ou de désinfection ;
  • les performances et la classe de protection du produit ;
  • les limites d’utilisation ;
  • les données permettant à l’acquéreur ou l’utilisateur de déterminer un délai de péremption praticable ;
  • les nom et numéro d’identification de l’organisme notifié, sollicité dans la phase de conception de l’EPI ;
  • la signification du marquage concernant la santé et la sécurité s’il existe (en vertu d’une norme harmonisée de référence par exemple) ;
  • la fiche de gestion individuelle associée assurant la traçabilité du Produit ;

Offre : désigne l’offre de Produits faite par JAWS par tous moyens, par voie de devis, via son Site Internet, ainsi qu’indirectement par tous revendeurs, conformément aux dispositions de l’article 3 des CGVU ;

Parties : désignent le Client et JAWS ;

Produits : désignent les produits sous marquage réglementaire « CE », vendus par JAWS, tels que détaillés dans l’Offre.

Site Internet : désigne le site Internet de JAWS, accessible à l’adresse https://www.jaws-company.com/ et/ou tous suffixes et/ou champs d’accès qui renverraient à celui-ci.

 

Les mots au singulier peuvent s’entendre au pluriel et réciproquement.

 

1.2. Dispositions liminaires

 

Les CGVU représentent le contrat conclu entre JAWS et le Client. Elles sont applicables à toutes les ventes de Produits. Les CGVU sont jointes à toute offre d’achat de JAWS.

 

JAWS communique au Client, en amont de la conclusion du Contrat, les présentes CGVU, incluant toutes informations et renseignements visés par les dispositions du Code de la consommation, dont notamment :

 

  • l’identité de JAWS, ses coordonnées postales et électroniques, ses activités ;
  • les principales caractéristiques, fonctionnalités et modalités d’utilisation des Produits, tels que définies ci-après, ainsi que dans les Notices d’Information ;
  • le détail des achats des Produits, ce incluant, le cas échéant, les différentes offres, leur prix total, toutes taxes comprises ou lorsque le prix ne peut pas être raisonnablement calculé à l’avance, du fait de la nature du service, le mode de calcul du prix et s’il y a lieu, tous frais supplémentaires ou lorsque ces frais ne peuvent être raisonnablement calculés à l’avance, la mention que ces frais ne peuvent être exigibles ;
  • la durée des offres ;
  • les délais de livraison des Produits ;
  • le droit de rétractation du Client en cas d’achat à distance, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit, ainsi que le formulaire type de rétractation ;
  • le fait que le Client supporte les frais de renvoi du Produit, en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du Produit lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
  • les modalités de paiement liées à l’achat des Produits ;
  • les garanties légales ;
  • la garantie contractuelle attachée aux Produits ;
  • les modalités de résiliation des Contrats ;
  • les modes de règlement des litiges.

 

Le Client reconnaît en conséquence avoir disposé du temps nécessaire pour réfléchir aux termes de celles-ci, avant de s’engager, en passant Commande.

 

Les CGVU prévalent sur toute condition d’achat ou tout autre document émanant du Client sauf accord contraire écrit des Parties. Toute condition contraire sera inopposable aux Parties, sauf acceptation écrite et préalable de celles-ci.

 

  1. PÉRIMÈTRE D’UTILISATION DES PRODUITS – EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE – EPI-SL

La pratique de certains sports peut comporter des risques. L’utilisation d’équipements de protection individuelle permet de mettre en place une protection face aux risques encourus.

Un équipement de protection individuelle (EPI) est un dispositif ou moyen destiné à être porté ou tenue par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa santé ainsi que sa sécurité.

LES PRODUITS CONSISTENT EN DES EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE, AU SENS DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR APPLICABLE (REGLEMENT (UE) 2016/425 DU 9 MARS 2016, ARTICLES R. 322-27 A R. 322-38 DU CODE DU SPORT PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L. 221-3 DU CODE DE LA ), DESTINES A ETRE UTILISES DANS LE CADRE DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SPORTIVE OU DE LOISIRS, OU DE L'ENCADREMENT D'UNE TELLE ACTIVITE ("EPI-SL").

Le port de ces équipements est toujours recommandé et parfois rendu obligatoire pour l’exercice de l’activité considérée. Le Client est enjoint de vérifier dans la Notice d’Information attachée au Produit si le port dudit Produit est obligatoire ou recommandé au regard de l’activité considérée.

LES PRODUITS NE SAURAIENT EN AUCUN CAS REMPLACER LES NÉCESSAIRES SURVEILLANCE ET ENCADREMENT DEVANT ÊTRE ASSURÉS, DANS TOUTES ACTIVITES SPORTIVES OU DE LOISIRS, COMME LE RESPECT DES CONSIGNES ET INSTRUCTIONS LÉGALES, RÉGLEMENTAIRES ET/OU TECHNIQUES, TELLES QUE CES DERNIÈRES RESSORTENT DES NOTICES D’INFORMATION ACCOMPAGNANT LES PRODUITS.

Aucun achat et/ou utilisation de Produits n’est autorisé en dehors des conditions des CGVU et des Notices d’Information accompagnant les Produits. Les Produits ne peuvent en conséquence être utilisés que pour le seul périmètre et dans les seules conditions des CGVU et des Notices d’Information accompagnant chacun des Produits, à l’exclusion de toutes autres fins ou usages.

 

  1. OFFRE DE PRODUITS – COMMANDE

 

3.1. L’Offre de Produits vendus par JAWS figure sur la page « Produits » de son Site Internet. JAWS s’engage à vendre des Produits conformes aux spécifications contenues dans les Offres dédiées.

 

Le Client peut acheter les Produits :

  • auprès de JAWS :
  • sur sa boutique en ligne, accessible sur son Site Internet, suivant création d’un compte-Client, selon la procédure définie à l’article 4 ci-après
  • lors de toutes représentations professionnelles auxquelles celle-ci participe (salons, foires, points de vente, etc.) ;
  • auprès de son réseau de revendeurs et de marketplaces agréés.

3.2. La durée des Offres à distance, est sauf indication contraire incluse dans l’Offre même, de trente (30) jours.

 

L’Offre de Produits est modifiable à tout moment, par JAWS, sous réserve de respecter un délai de prévenance de trente (30) jours à compter de l’information correspondante notifiée par tous moyens au Client, y compris par voir d’information diffusée en ligne sur le Site Internet. Les Produits ayant déjà fait l’objet d’une Commande, au terme du délai de prévenance susvisé, ne seront pas affectés par les modifications entreprises.

 

3.3. Pour toute demande personnalisée, le Client est invité à contacter JAWS, à l’adresse eric@jaws-company.com. Dans une telle hypothèse, JAWS établira, à réception des spécifications corrélativement transmises, un devis adapté.

 

3.4. Le Client s’engage à transmettre des informations exactes et authentiques, dans le cadre de la procédure de Commande en Produit(s). Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de sa Commande et de signaler immédiatement à JAWS toute erreur. Toutes les informations formulées par le Client lors de la prise de commande engagent ce dernier envers JAWS, qui ne saurait être tenue pour responsable des conséquences induites en cas d’erreur.

 

3.5. Toute demande de modification de la Commande du Client, hors rétractation, en cas d’achat à distance, conformément aux dispositions de l’article 7 ci-après, sera soumise à l’accord de JAWS et, en tout état de cause, sauf motif légitime, tel que précisé ci-après, que si elle est parvenue par écrit avant la prise d’effet du Contrat.

 

3.6. Le Client, qui souhaite passer Commande, doit préalablement accepter expressément les présentes CGVU. JAWS transmettra par tout moyen au Client une confirmation de Commande, à laquelle seront jointes les CGVU acceptées. JAWS confirmera à cette occasion au Client le délai de livraison du Produit commandé.  

 

3.7. Toute Commande en Produits, à défaut de rétractation non-équivoque à expiration du délai légal, en cas d’achat à distance, conformément aux dispositions de l’article 7 ci-après, est ferme et engage le Client envers JAWS. Dans ces conditions, toute Commande est due dans son intégralité, sauf autre accord entre les Parties résultant d’un écrit entre elles.

 

3.8. Pour toute question relative à une Commande auprès de JAWS, (commande, facture, service après-vente, non-conformité, mise en œuvre des garanties), le Client est invité à joindre JAWS à l’adresse email eric@jaws-company.com, ou par téléphone (appel non surtaxé) au numéro +33 (0)6 40 86 33 20 (article L. 121-18 du Code de la consommation).

 

  1. COMPTES CLIENTS

 

4.1. Le Client reconnaît disposer des compétences et des équipements (ordinateur, logiciel, moyen de télécommunication) nécessaires à l’achat de Produits en ligne. Le Client devra en tout état de cause assumer personnellement l’ensemble des coûts liés à ces équipements (coûts de télécommunication et de fourniture de réseau, etc.).

 

4.2. Le Client, qui souhaite passer Commande via le Site Internet de JAWS, doit compléter les champs obligatoires concernant ses données personnelles, ainsi que définies dans la Charte visée à l’article 14 ci-après (noms, prénoms, courriel, téléphone, etc.), afin de créer son compte-Client.

 

Le Client déclare et garantit que toute information fournie dans le cadre de la procédure de création de son compte-Client sur le Site Interne de JAWS est complète, exacte et authentique. Les informations indiquées par ce dernier l’engagent. Le Client s’engage à mettre à jour ses informations personnelles, en cas de modification ou changement affectant sa situation personnelle et/ou les éléments déclarés ci-avant.

 

JAWS sera fondée à suspendre, bloquer, désactiver et/ou supprimer tout accès au compte-Client, pour lequel, après que JAWS ait demandé des explications au Client concerné, les informations fournies ne s’avéreraient pas complètes, exactes ou précises. Plus encore, JAWS se réserve le droit de demander à tout moment au Client, conformément aux dispositions légales en vigueur, de répondre et/ou de produire tout justificatif permettant de démontrer la sincérité des informations ci-avant listées. Le Client s’engage à ce titre à apporter, sur première demande de JAWS, les éléments sollicités par cette dernière.

 

4.3. JAWS se réserve le droit de demander à tout moment au Client pendant une période de dix (10) ans à compter de la terminaison des CGVU, quelle qu’en soit la cause ou la date, de répondre et/ou de produire tout justificatif permettant de démontrer la sincérité des informations ci-avant listées et/ou son acceptation préalable des CGVU.

 

JAWS ne pourra jamais être tenue pour responsable en cas de défaillance du Client à ce titre, tant sur la forme (défaut de production des éléments sollicités, caractère incomplet des éléments fournis ou insuffisance de tout ou partie de ceux-ci par rapport aux demandes de JAWS) que sur le fond (absence de vérification quant à la sincérité des informations considérées et/ou de l’acceptation préalable des CGVU).

 

4.4. La création de compte-Client est conditionnée par l’acceptation expresse des CGVU par le Client. JAWS transmettra par tout moyen au Client une confirmation de création de compte-Client, à laquelle seront jointes les CGVU acceptées.

 

4.5. Une fois inscrits sur le Site Internet, le Client disposera d’un espace personnel, où il pourra retrouver l’ensemble des données le concernant, historique d’achats et facturation associée, et auquel il pourra se connecter au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe personnels.

 

Les identifiants et mots de passe sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s’engage à ne jamais utiliser le compte, l’identifiant ou le mot de passe d’un autre Client.

Le Client devra, sans délai, signaler tout cas de suspicion ou d’utilisation non autorisée de son compte ou d’accès frauduleux à son mot de passe.

Le Client peut, à tout moment, décider de fermer son compte.

 

4.6. Pour toute question relative à la création de compte-Client et/ou son espace personnel, le Client est invité à joindre JAWS à l’adresse email eric@jaws-company.com, ou par téléphone (appel non surtaxé) au numéro +33 (0)6 40 86 33 20 (article L. 121-18 du Code de la consommation).

 

  1. DISPONIBILITE – STOCK

 

Sous réserve du paiement effectif de l’intégralité de la Commande, dans les conditions de l’article 6 des CGVU ci-après, et/ou de tout cas visé à l’article 19 ci-après :

  • les Produits qui ne seraient pas en stock sont livrés par JAWS sous un délai maximal de 60 jours à compter de la réception, par JAWS, de la Commande du Client.

 

  1. PRIX DES PRODUITS ET MODALITES DE PAIEMENT – INTERMEDIAIRE DE PAIEMENT

 

6.1. Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la réception de la Commande et conformément aux termes de l’Offre. Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises.

 

Sauf indication contraire dans l’Offre, aucun escompte n’est concédé par JAWS. Des rabais, remises et/ou ristournes pourront être consentis au Client, en fonction des quantités acquises par lui ou de la régularité des commandes Client, suivant accord des Parties.

 

6.2. Les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, hors remise immédiate des Produits, en cas d’achat physique, sont facturés en supplément, dans les conditions également indiquées dans l’Offre, et calculés préalablement à la passation de Commande.

 

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente du ou des Produits commandés, y compris ces frais.

 

6.3. Les prix des Produits sont modifiables sous réserve de respecter un délai de prévenance de trente (30) jours à compter de la notification par tous moyens écrits, y compris par voir d’information diffusée en ligne sur le Site Internet de JAWS. Les Produits commandés ne seront pas affectés par les modifications entreprises.

 

6.4. Les Produits sont payables en une seule fois, à la passation de Commande, par paiement en ligne par cartes bancaires autorisées, via la solution de paiement distribuée par l’Intermédiaire de Paiement.

 

LE PAIEMENT DU PRIX DES PRODUITS COMMANDES S’OPERANT VIA L’INTERMEDIAIRE DE PAIEMENT, LE CLIENT EST EXPRESSEMENT INFORME ET ACCEPTE QUE LES MODALITES DE PAIEMENT SOIENT GEREES PAR LEDIT INTERMEDIAIRE DE PAIEMENT, VIA UN MOYEN DEMATERIALISE D’ARGENT.

 

LES CONDITIONS GENERALES DE L’INTERMEDIAIRE DE PAIEMENT SONT ACCESSIBLES À TOUT MOMENT A L’ADRESSE SUIVANTE : https://www.creditmutuel.fr/partage/fr/CC/CM/assets/articles/cert/fr-rfc-2350-description-cert-credit-mutuel-euro-information.pdf ___.

ELLES SONT JOINTES EN ANNEXE DES CGVU.

 

LE CLIENT CONTRACTE EN CONSEQUENCE DIRECTEMENT AVEC L’INTERMEDIAIRE DE PAIEMENT POUR LE REGLEMENT DU PRIX DES PRODUITS COMMANDES, EN ACCEPTANT SES CONDITIONS GENERALES PAR LE BIAIS D’UNE CASE A COCHER LORS DE SA COMMANDE.

 

JAWS n’assure aucune intermédiation entre le Client et l’Intermédiaire de Paiement. Aucune responsabilité de JAWS ne saurait dès lors être recherchée dans le cadre de la relation contractuelle entre le Client et l’Intermédiaire de Paiement relativement au règlement des Produits.

 

JAWS n'exerce aucune sorte de contrôle sur la solution de paiement administrée par l’Intermédiaire de Paiement. JAWS n’est responsable d'aucune modification ou mise à jour concernant ladite solution de paiement.

 

JAWS n’est à ce titre pas responsable de la transmission d’informations à partir de la solution de paiement administrée par l’Intermédiaire de Paiement, ni de son mauvais fonctionnement ou exécution.

 

Le Client est seul responsable de toute interaction et/ou transaction réalisée avec l’Intermédiaire de Paiement, y compris pour les besoins de paiement des Produits commandés.

 

6.5. JAWS/L’Intermédiaire de Paiement transmet par tout moyen au Client une facture, suivant encaissement effectif du prix des Produits commandés.

 

6.6. Pour toute question à la transaction liée au paiement des Produits, le Client est invité à joindre l’Intermédiaire de Paiement, conformément aux coordonnées de contact indiquées dans ses conditions générales ou via sa rubrique contact.

 

  1. DROIT DE RÉTRACTATION EN CAS D’ACHAT A DISTANCE DES PRODUITS

 

7.1. CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION APPLICABLE, LE CLIENT AYANT EFFECTUÉ UN ACHAT A DISTANCE D’UN PRODUIT, AU SENS DE L’ARTICLE L. 221-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION, DISPOSE, HORS DEROGATIONS PREVUES A L’ARTICLE 7.2 CI-APRÈS, D’UN DÉLAI DE RÉTRACTATION DE QUATORZE (14) JOURS À COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION DU BIEN PAR LE CLIENT OU UN TIERS, AUTRE QUE LE TRANSPORTEUR, DESIGNE PAR LEDIT CLIENT, POUR LES CONTRATS DE VENTE DE BIENS. POUR LES CONTRATS CONCLUS HORS ETABLISSEMENT, LE CLIENT PEUT EXERCER SON DROIT DE RETRACTATION A COMPTER DE LA CONCLUSION DU CONTRAT.

 

DANS LE CAS D'UNE COMMANDE PORTANT SUR PLUSIEURS BIENS LIVRES SEPAREMENT OU DANS LE CAS D'UNE COMMANDE D'UN PRODUIT COMPOSE DE LOTS OU DE PIECES MULTIPLES DONT LA LIVRAISON EST ECHELONNEE SUR UNE PERIODE DEFINIE, LE DELAI COURT A COMPTER DE LA RECEPTION DU DERNIER BIEN OU LOT OU DE LA DERNIERE PIECE. POUR LES CONTRATS PREVOYANT LA LIVRAISON REGULIERE DE PRODUITS PENDANT UNE PERIODE DEFINIE, LE DELAI COURT A COMPTER DE LA RECEPTION DU PREMIER PRODUIT.

 

TOUTE REMISE IMMÉDIATE D’UN PRODUIT, A L’OCCASION D’UN ACHAT PHYSIQUE, N’OUVRE PAS DROIT A FACULTE DE RETRACTATION, CONFORMÉMENT A LA LOI.

 

7.2. LE CLIENT EST AVERTI QU’AUCUN DROIT DE RETRACTATION NE PEUT ETRE EXERCE POUR LES CONTRATS :

 

1° DE FOURNITURE DE SERVICES PLEINEMENT EXECUTES AVANT LA FIN DU DELAI DE RETRACTATION ET DONT L'EXECUTION A COMMENCE APRES ACCORD PREALABLE EXPRES DE L’UTILISATEUR ET RENONCEMENT EXPRES A SON DROIT DE RETRACTATION ;

2° DE FOURNITURE DE BIENS CONFECTIONNES SELON LES SPECIFICATIONS DE L’UTILISATEUR OU NETTEMENT PERSONNALISES ;

3° DE FOURNITURE DE BIENS SUSCEPTIBLES DE SE DETERIORER ;

4° DE FOURNITURE DE BIENS QUI ONT ETE DESCELLES PAR L’UTILISATEUR APRES LA LIVRAISON ET QUI NE PEUVENT ETRE RENVOYES POUR DES RAISONS D'HYGIENE ;

5° DE FOURNITURE DE BIENS QUI, APRES AVOIR ETE LIVRES ET DE PAR LEUR NATURE, SONT MELANGES DE MANIERE INDISSOCIABLE AVEC D'AUTRES ARTICLES ;

6° DE FOURNITURE D'ENREGISTREMENTS AUDIO OU VIDEO OU DE LOGICIELS INFORMATIQUES LORSQU'ILS ONT ETE DESCELLES PAR L’UTILISATEUR APRES LIVRAISON ;

7° DE FOURNITURE D'UN CONTENU NUMERIQUE NON FOURNI SUR UN SUPPORT MATERIEL, DONT L'EXECUTION A COMMENCE APRES ACCORD PREALABLE EXPRES DU CLIENTET RENONCEMENT EXPRES A SON DROIT DE RETRACTATION.

 

7.3. Le Client, qui souhaite utiliser sa faculté de rétractation, doit, avant l'expiration du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours, transmettre à JAWS, le formulaire type de rétractation joint lors de la confirmation de Commande et toujours accessible sur son Site Internet. Il appartient au Client de prouver son envoi à JAWS du formulaire de rétractation, dans les délais légaux impartis.

 

7.4. Le Client ayant usé de sa faculté de rétractation, conformément aux modalités définies à l’article 7.3 ci-avant, dispose d’un délai de quatorze (14) jours suivant sa rétractation, pour retourner les Produits livrés (Produits non ouverts et sous blister) à JAWS. Le Client ne paye dans ce cas que les coûts directs de renvoi des Produits.

 

JAWS s’engage, quant à elle, à rembourser le Client des sommes correspondantes, frais de livraison inclus (mais hors coûts directs de renvoi des Produits), au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date à laquelle elle a été informée de la décision de rétractation dudit Client.

 

JAWS se réserve le droit, conformément à la réglementation applicable, de différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits à retourner, jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition desdits Produits.

 

7.5. Pour toute question relative à son droit de rétractation, le Client est invité à joindre JAWS à l’adresse email eric@jaws-company.com, ou par téléphone (appel non surtaxé) au numéro +33 (0) +33 (0)6 40 86 33 20  (article L. 121-18 du Code de la consommation).

 

  1. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

 

8.1. JAWS SE RESERVE LA PROPRIETE DES PRODUITS LIVRES JUSQU'A LEUR COMPLET PAIEMENT PAR LE CLIENT. Le transfert complet de propriété n’intervient qu’après paiement de la totalité du prix et de ses accessoires, et ce, quelle que soit la date de livraison des Produits.

 

8.2. Le Client conservera les Produits jusqu’à complet paiement du prix, de manière à ce qu’ils puissent être à tout moment identifiés et soient préservés de tout risque (dommages, vol, etc.). Les Produits en possession du Client seront présumés à tout moment encore impayés, JAWS pourra les reprendre en paiement et dédommagement des factures demeurées impayées.

 

8.3. Le Client informera JAWS de toute intervention ou prétention d’un tiers susceptible de porter atteinte à ses droits sur les Produits, afin que cette dernière puisse s’y opposer et prendre toute mesure conservatoire à la préservation de ses droits.

 

  1. TRANSFERT DES RISQUES

 

9.1. Le transfert des risques, notamment de perte et de détérioration, relatifs aux Produits, s’effectuera au moment où le Client entre physiquement en possession desdits Produits.

 

9.2. A la réception des Produits, il appartient au Client d’effectuer toutes les vérifications et de faire toutes les réserves nécessaires, conformément aux dispositions de l’article 10 ci-après.

 

9.3. Le Client souscrira une assurance couvrant les risques que peuvent courir ou occasionner les Produits à compter de leur livraison.

 

  1. NON CONFORMITE - RETOUR

 

10.1. A remise ou réception de Produit(s), il appartient au Client d’effectuer toutes les vérifications et de faire toutes les réserves nécessaires, conformément aux dispositions légales en vigueur.

 

10.2. En cas de non-conformité d’un ou plusieurs Produits livrés par rapport à la Commande, le Client doit émettre une réclamation motivée. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit non-conforme (article L. 211-12 du Code de la consommation).

 

Le retour ne peut concerner que le(s) Produit(s) ayant été conservé(s) dans son(leur) état, à la date de mise à disposition par JAWS au Client.

 

Tout retour est donc exclu en cas de mauvaise utilisation, de non-respect des conditions de stockage, de négligence de tout Client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure ou encore si le Client a apporté, de sa propre initiative, des modifications au Produit. Les frais et risques de transport retour sont dans ce cas à la charge du Client.

 

10.3. Pour toute non-conformité d’un Produit par rapport à la Commande, le Client peut joindre JAWS à l’adresse email eric@jaws-company.com ou par téléphone (appel non surtaxé) au numéro +33 (0)6 40 86 33 20 (article L. 121-18 du Code de la consommation).

 

  1. DECLARATIONS

 

JAWS rappelle au Client la nature spécifique d’EPI-SL des Produits et les risques encourus à défaut de port des équipements et matériels obligatoires, dans le cadre de toute activité sportive ou de loisirs, ou dans le cadre de l’accompagnement de l’activité considérée.

 

Le Client s’engage à utiliser les Produits livrés par JAWS sous sa seule responsabilité.

 

Le Client reconnait, par ailleurs, que la responsabilité de JAWS ne saurait être retenue en cas de dégradation, d’altération ou de modification des Produits dû de son propre fait.

 

Le Client s’engage à utiliser les Produits achetés conformément aux indications fournies dans l’Offre, aux CGVU et dans les Notices d’Information, ainsi que de s’assurer de la maintenance nécessaire et recommandée y incluse, afin d’assurer le bon fonctionnement du Produit. Le Client doit conserver la facture, l’emballage original et tous les manuels, notices, dont la Notice d’information accompagnant chacun des Produits, et accessoires concernant les Produits commandés.

 

  1. GARANTIES

 

12.1. JAWS garantit les Produits fournis contre tout vice caché et contre tout défaut de conformité à la Commande les rendant impropres à leur utilisation, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 

Un vice caché est un défaut qui rend le Produit acheté impropre à l'usage auquel on le destine. Ainsi, pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du Produit doit :

  • être caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat : si une expertise ou un démontage est nécessaire pour découvrir le défaut du bien, celui-ci sera considéré comme caché,
  • rendre le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage,
  • exister au moment de l'achat.

 

Dans ce cadre, le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut caché pour rapporter le Produit à JAWS ou le prévenir par courrier recommandé avec avis de réception.

Il appartient au Client de prouver l’existence du vice caché.

 

12.2. Aucune autre garantie que celles prévues dans le cadre des présentes CGVU n’est donnée au Client. Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts de conformité ou vices cachés constatés, toute vérification ou analyse effectuée restant à sa charge.

 

  1. ENGAGEMENTS SPECIFIQUES DU CLIENT ENVERS JAWS

 

Le Client reconnait que les droits sur le Site Internet sont réservés.

 

Le Client s’interdit, dans le cadre de l’accès et/ou l’utilisation des Produits et/ou du Site Internet de JAWS, de se livrer à des actes, de quelle que nature que ce soit, qui seraient contraires aux dispositions législatives et règlementaires françaises, européennes ou internationales, et/ou porteraient atteinte à l’ordre public ou aux droits d’un tiers.

 

Au surplus, sans que cette liste soit exhaustive, le Client s’interdit :

 

  • d’utiliser les Produits et/ou le Site Internet de JAWS de manière illégale ou frauduleuse, ou à des fins ou pour des effets illégaux ou frauduleux, notamment au regard du droit de la propriété industrielle et intellectuelle,
  • d’utiliser tout ou partie des Produits et/ou du Site Internet de JAWS autrement que dans le cadre d’un usage normal, étant précisé que seront notamment considérés comme ne relevant pas d’un usage normal toute utilisation et activité jugées disproportionnées ou infondées,
  • de publier, transmettre, diffuser, éditer ou rendre accessible sur ou par le biais de tout ou partie du Site Internet de JAWS, tout contenu qui pourrait être constitutif, sans que cette liste soit limitative, de violation de l’ordre public et/ou des bonnes mœurs, de diffamation, d’injures, de dénigrement, de menaces, de chantage, de harcèlement, d'incitation à la violence, à la haine raciale et plus généralement à la réalisation de crimes et délits ; de propagation de fausses nouvelles ou d'informations financières couvertes par le secret, de même que tout contenu destiné à représenter ou proposer à la vente des objets et/ou des ouvrages, des logiciels, des contenus interdits par la loi ou portant atteinte aux droits de tiers ; d'atteinte à l'autorité de la justice ; d'atteinte à la vie privée, à la protection des données personnelles ou au secret des correspondances ; d’apologie de crimes contre l’humanité ou de négation de génocide ; de divulgation d'informations couvertes par le secret ou par le droit à l'intimité de la vie privée ; ou encore d'acte mettant en péril des mineurs, la fabrication, la transmission, la diffusion ou l'accessibilité de messages à caractère violent, pédophilique ou pornographique, ou encore de nature à porter atteinte à la dignité humaine ou à permettre la fabrication d'explosifs,
  • de tenter d'induire en erreur d'autres Clients, notamment en usurpant l'identité ou en portant atteinte à l'image ou à la réputation d’autrui,
  • de falsifier des Données, messages ou documents, des en-têtes de messages ou de données d'identification ou de connexion ou manipuler de toute autre manière un identifiant ou une information de manière à dissimuler l'origine de la transmission d'un contenu via tout ou partie du Site Internet de JAWS,
  • de se livrer à une violation des droits de propriété intellectuelle (notamment en matière de logiciels, bases de données, images et textes) ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui,
  • de télécharger sciemment, afficher, émettre, diffuser, transmettre ou rendre accessible de toute autre manière tout contenu comprenant ou constituant des virus informatiques ou tout autre code ou programme informatique conçus pour interrompre, détruire, détourner ou limiter les fonctionnalités ou les performances de tout logiciel, ordinateur, service ou outil de communications électroniques sans que cette énumération ne soit limitative,
  • d’utiliser tout ou partie du Site Internet de JAWS ou autre agissement pour délibérément transmettre des éléments contenant des virus, des Chevaux de Troie, des logiciels espions, des logiciels publicitaires ou tout autre programme nuisible ou code informatique similaire conçu pour nuire au bon fonctionnement des Produits et/ou du Site Internet de JAWS,
  • d’extraire, de copier, de reproduire, dupliquer et/ou télécharger toute Donnée mise en ligne ou rendue accessible par JAWS, directement comme indirectement, sur tout ou partie de son site Internet, à l’exception de celles expressément indiquées comme téléchargeables par JAWS,
  • de perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des Données, modifier ou altérer ou commettre toute autre action ayant un effet perturbateur équivalent sur les fonctionnalités de tout ou partie du Site Internet de JAWS,
  • de poster, indiquer, ou diffuser, sous quelle que forme que ce soit, des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale de tout ou partie des Produits et/ou du Site Internet de JAWS, d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des informations,
  • de poster, indiquer, ou diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal et/ou contraire aux bonnes mœurs,
  • d’utiliser tout ou partie du Site Internet de JAWS pour transmettre ou faciliter l’envoi de publicités ou de matériels promotionnels non sollicités ou non autorisés,
  • d’agir déloyalement envers JAWS et par conséquent, de ne pas respecter et de porter atteinte de quelque manière que ce soit à l’image, à la réputation de JAWS, à celle des Produits et à tout ou partie de son Site Internet.

 

Si JAWS estime que toute information transgresse ou peut transgresser l’une quelconque des dispositions des CGVU, elle se réserve le droit après lui avoir mis en mesure de présenter ses observations, à tout moment et sans limitation de toute autre action, en droit ou en équité, de : (i) refuser de permettre au Client concerné d’accéder à cette information, (ii) supprimer définitivement cette information, (iii) supprimer ou de suspendre l’accès du Client défaillant à tout ou partie du Site Internet ce incluant son espace personnel, et/ou (iv) utiliser tous moyens technologiques, juridiques, opérationnels ou autres à sa disposition, en vue d’obtenir l’exécution forcée des dispositions des CGVU, nonobstant toute autre action à sa disposition en vue de réparer tous préjudices consécutivement subis.

 

  1. INFORMATIONS NOMINATIVES – OFFRES COMMERCIALES

 

14.1. La charte de protection des données personnelles établie par JAWS (la « Charte ») indique au Client les règles de collecte et de traitement de ses informations personnelles.

 

14.2. Le Client doit accepter cette Charte, lors de la création de son compte-Client. Suivant acceptation, les droits et obligations définis dans la Charte s’appliquent aux traitements de ses données personnelles, pour les finalités qui y sont visées.

 

14.3. Conformément aux finalités prévues dans la Charte, le Client reçoit les offres commerciales de JAWS, ses plans de communication et ses actualités.

14.4. La Charte acceptée par le Client est consultable à tout moment dans son espace personnel sur le Site Internet de JAWS. La Charte en vigueur est également toujours accessible à l’adresse ______________.

14.5. Le Client est fondé à demander, à tout moment, auprès de JAWS, de retirer son adresse de la liste de ses contacts et/ou d’accéder, d’effacer, de rectifier, de s’opposer ou de limiter le traitement de ses données personnelles, via le formulaire de contact disponible sur le Site Internet ou directement, par email à l'adresse suivante : eric@jaws-company.com

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE – CONFIDENTIALITE ET NON-USAGE

 

15.1. Le nom « JAWS », les logos, pris collectivement comme individuellement, les noms de domaines et toutes les autres marques de commerce et/ou noms commerciaux, sont des marques de commerce, appellations commerciales ou des marques de services de JAWS, jusqu’à ce que le dernier droit y attaché tombe régulièrement dans le domaine public.

 

15.2. Le Client s’interdit de reproduire, faire reproduire ou permettre la reproduction même partielle de tout ou partie des Produits et/ou de l’un quelconque de ses éléments. Tout contrevenant s’expose aux sanctions civiles et pénales prévues en la matière.

 

15.3. Les informations et éléments appartenant à JAWS obtenus par le Client, préalablement ou postérieurement à la conclusion du Contrat, demeurent la propriété de JAWS, seule titulaire des droits y attachés.

 

Le Client s’engage à considérer comme confidentiels les informations et éléments de toute nature ainsi que l’ensemble des documents considérés, pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de vingt (20) ans à compter de sa terminaison, pour quelque cause et à quelque date que ce soit.

 

  1. MODIFICATIONS DES CGVU – RESILIATION

 

Les CGVU sont modifiables par JAWS, conformément à la réglementation applicable (article L. 121-84 du Code de la consommation). JAWS pourra dans les mêmes conditions renoncer, modifier ou supprimer tout ou partie des Produits e/ou des fonctionnalités du Site Internet, sous réserve d’en informer préalablement le Client, conformément à la réglementation applicable (article L. 121-84 du Code de la consommation).

Toute Partie est en droit de les résilier, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts, en cas de manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations et/ou de comportement contraire à la bonne exécution desdites CGVU, ou à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, s’il n’y est pas remédié dans un délai de trente (30) jours suivant l’envoi d’une notification énonçant le/les manquements(s) en cause. La résiliation prendra alors effet au terme dudit délai de trente (30) jours, sans formalisme complémentaire.

A ce titre et suivant mise en œuvre des dispositions qui précèdent, JAWS sera fondée à résilier le Contrat, en cas de manquement du Client à son obligation de payer une Commande due.

JAWS pourra encore valablement résilier le Contrat en cas de motif légitime, entendu comme tout événement hors de la volonté de la Partie concernée qui a pour objet ou pour effet d’empêcher JAWS d’exécuter le Contrat conformément à ses termes et conditions.

 

  1. RESPONSABILITE DE JAWS

 

17.1. La responsabilité de JAWS est limitée aux obligations définies dans le Contrat. JAWS ne peut être responsable en l’absence de manquement contractuel lui étant imputable.

17.2. JAWS ne peut en outre être responsable concernant :

  • tout retard de mise à disposition des Produits dû à l’arrêt, temporaire ou définitif, par l’un quelconque des fabricants, de la production et/ou de la commercialisation d’un Produit donné,
  • toutes spécifications non prévues contractuellement.

JAWS n’encourt en outre aucune responsabilité pour tous dommages indirects, dont notamment, sans toutefois s’y limiter, du fait d’une perte d’exploitation, perte de profit, perte de données, perte de contrat, dommages ou autres frais, qui pourraient survenir de par ou à l’occasion de l’utilisation des Produits en dehors des CGVU et/ou des Notices d’Information. 

 

Toute impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Produits, en dehors d’un manquement de JAWS aux obligations définies dans le Contrat ou d’une garantie légale (vice caché/défaut de conformité à l’Offre), ne peut donner lieu à aucune indemnisation, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de JAWS.

 

17.3. Enfin, la responsabilité de JAWS est exclue dans les cas visés à l’article 19 ci-après.

 

  1. LEGISLATION ET REGLEMENTATION

 

Les conditions contractuelles telles que, par exemple, les prix et les délais, sont établies dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de l’établissement de l’Offre. Si celles-ci venaient à être changées et modifiaient les conditions économiques de l’Offre ou du Contrat, les deux Parties se réuniraient pour adapter de bonne foi les termes à la nouvelle situation.

 

  1. CLAUSE EXONERATOIRE

 

Tout motif légitime issu de circonstances indépendantes de la volonté de JAWS intervenant après la conclusion du Contrat, et en empêchant son exécution dans des conditions normales, sont considérées comme causes d’exonération. Tout événement revêtant les caractéristiques de la force majeure telle que cette notion est habituellement entendue par la jurisprudence et les tribunaux français constitue à ce titre une clause exonératoire.

 

  1. INDEMNISATION – PREJUDICE IRREMEDIABLE

 

Le Client accepte de défendre, d’indemniser et de tenir JAWS, et toute personne agissant en son nom, pour non-responsables, y compris, sans que cette liste soit limitative, ses associés, dirigeants, administrateurs, personnel et partenaires, de toutes pertes, dépenses, coûts, dommages, plaintes et responsabilités (en ce notamment inclus, tous dommages directs ou indirects, frais d’avocats, etc.) qui résulteront d’une utilisation des Produits, en violation des CGVU et/ou des Notices d’Information.

 

JAWS pourra en conséquence intenter tout recours à sa disposition, en droit et en équité, y compris toute demande d’injonction, en vue de faire respecter toute disposition des CGVU et/ou faire valoir ses intérêts et/ou ses droits.

 

En cas d’utilisation contraire aux dispositions des CGVU et/ou aux Notices d’Information, illégale ou non autorisée des Produits, quel que soit l’élément concerné qui la compose, JAWS se réserve le droit, après avoir sollicité, par tous moyens écrits, les observations du Client mis en cause, d’exercer toute action appropriée, et notamment de signaler l’infraction aux autorités judiciaires et/ou policières.

 

  1. NOTIFICATIONS – RENONCIATION

 

Les notifications au Client se font régulièrement sur le Site Internet de JAWS, dans son espace personnel, par SMS ou par courriel.

Le fait que JAWS n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des CGVU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de JAWS découlant de ladite clause.

 

  1. INTEGRALITE – INVALIDITE

 

Les CGVU constituent l’intégralité de l’accord entre les parties relativement aux présentes.

 

Si une ou plusieurs stipulations des CGVU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement - et en particulier du droit de l’Union Européenne - ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et les parties procèderont aux modifications nécessaires en respectant, dans toute la mesure du possible, l'esprit des CGVU.

 

  1. LOI APPLICABLE – LITIGES

Les CGU sont établies en version française. Elles sont régies et gouvernées par le droit français.

Le Client peut à tout moment saisir le médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige l’opposant à JAWS (article L. 612-1 du Code de la consommation). Le nom et les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation sont indiqués sur le Site Internet de JAWS, à l’adresse _____________________________________________.

TOUT LITIGE ENTRE JAWS ET LE CLIENT, PORTANT SUR LA VALIDITE, L’INTERPRETATION ET/OU L’EXECUTION DES CGVU, NON PORTE DEVANT LE MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION, NI RESOLU AMIABLEMENT AU TERME D’UNE PERIODE DE SOIXANTE (60) JOURS A COMPTER DE LA PREMIERE NOTIFICATION SUR LE DIFFEREND, SERA PORTE DEVANT LES JURIDICTIONS MATERIELLEMENT ET TERRITORIALEMENT COMPETENTES.

 

[ANNEXE : CGV INTERMÉDIAIRE DE PAIEMENT À INSERER DONT LE DETAIL DU CALCUL DE LA COMMISSION DE L’INTERMEDIAIRE DE PAIEMENT]

https://www.creditmutuel.fr/partage/fr/CC/CM/assets/articles/cert/fr-rfc-2350-description-cert-credit-mutuel-euro-information.pdf